Le statut de non-assujetti à la TVA représente une option fiscale permettant aux entreprises d'adapter leur structure aux exigences du marché. Cette configuration fiscale offre des avantages spécifiques et s'inscrit dans une stratégie globale d'optimisation.
Les fondamentaux du statut de non-assujetti à la TVA
La franchise en base de TVA constitue un dispositif fiscal destiné aux petites entreprises. Cette disposition leur permet d'exercer leur activité sans collecter ni récupérer la TVA sur leurs opérations commerciales.
Les conditions pour bénéficier de ce statut fiscal
Pour accéder au statut de non-assujetti, les entreprises doivent respecter des seuils de chiffre d'affaires précis. À partir de 2025, ces seuils s'établiront à 85 000 € pour les activités de commerce et prestations d'hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales. L'entreprise doit maintenir son activité sous ces limites pour conserver ce régime.
Les avantages et limites du non-assujettissement
Ce statut simplifie la gestion administrative et la comptabilité des petites structures. Les entreprises non-assujetties n'ont pas à gérer les déclarations de TVA ni à facturer cette taxe à leurs clients. Le Service des Impôts délivre une attestation fiscale, document essentiel pour les marchés publics et les demandes de subventions. Cette attestation reste valide entre 1 et 3 mois selon le régime fiscal choisi.
Compatibilité avec le régime auto-entrepreneur
Le statut de non-assujetti à la TVA s'harmonise naturellement avec le régime auto-entrepreneur. Cette association permet aux entrepreneurs indépendants d'exercer leur activité dans un cadre fiscal avantageux. La franchise en base de TVA représente une solution adaptée aux entrepreneurs qui démarrent leur activité.
L'alliance stratégique des deux statuts
Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA au début de leur activité. Cette situation leur permet d'éviter la gestion administrative liée à la TVA. Les factures émises ne comportent pas de TVA, simplifiant ainsi les démarches comptables. Cette alliance facilite la gestion quotidienne de l'entreprise. Pour justifier ce statut auprès des administrations ou des clients, l'auto-entrepreneur peut obtenir une attestation via le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les seuils et plafonds à respecter
La franchise en base de TVA s'applique selon des seuils spécifiques. Pour les prestations de services, le plafond s'établit à 36 800 euros. Pour les activités de commerce, le seuil atteint 91 900 euros. À partir du 1er janvier 2025, ces limites évolueront : 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour le commerce. Le dépassement de ces seuils entraîne l'assujettissement à la TVA. L'entrepreneur doit alors opter pour le régime réel simplifié ou le régime normal selon son chiffre d'affaires.
Association avec le régime micro-entreprise
Le régime micro-entreprise associé au statut de non-assujetti à la TVA représente une combinaison stratégique pour les entrepreneurs. Cette association permet une gestion simplifiée des obligations fiscales tout en profitant des avantages de la franchise en base de TVA. Une attestation fiscale, délivrée par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou l'URSSAF, valide cette situation.
Les synergies fiscales possibles
La combinaison du statut de non-assujetti à la TVA avec le régime micro-entreprise offre des avantages notables. Pour les prestations de services, le seuil s'établit à 36 800 euros, tandis qu'il atteint 91 900 euros pour les activités de commerce. À partir de 2025, ces seuils évolueront respectivement à 37 500 euros et 85 000 euros. Cette configuration permet aux entrepreneurs de facturer sans TVA, simplifiant leurs relations avec les clients particuliers.
Les aspects comptables à maîtriser
La gestion comptable dans ce cadre nécessite une attention particulière. Les entrepreneurs doivent tenir un registre des recettes et conserver les justificatifs d'achats. L'attestation de non-assujettissement à la TVA, valable un mois pour le régime réel normal et trois mois pour le régime simplifié, s'avère essentielle pour les marchés publics et les demandes de subventions. Cette organisation administrative allégée facilite la gestion quotidienne tout en maintenant la conformité avec les exigences fiscales.
Stratégies d'optimisation multi-statuts
Le statut de non-assujetti à la TVA offre des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises. L'association avec d'autres régimes fiscaux permet de créer une structure optimale adaptée à chaque situation. La connaissance des différentes options disponibles permet d'établir une stratégie pertinente en fonction du chiffre d'affaires et des objectifs de l'entreprise.
Les combinaisons les plus avantageuses
La franchise en base de TVA s'associe parfaitement avec le régime simplifié d'imposition pour les entreprises réalisant moins de 91 900€ de chiffre d'affaires en vente ou 36 800€ en prestations de services. Cette configuration réduit les obligations déclaratives et administratives. Les holdings pures peuvent également bénéficier du statut de non-assujetti, tandis que les SCI peuvent opter pour une application sélective de la TVA sur certains locaux, créant ainsi une structure fiscale sur mesure. L'attestation de non-assujettissement, délivrée par le Service des Impôts des Entreprises, facilite l'accès aux marchés publics et aux subventions.
Les pièges à éviter dans le montage fiscal
Une attention particulière doit être portée aux seuils de chiffre d'affaires qui évoluent en 2025. Le passage à 85 000€ pour les activités commerciales et 37 500€ pour les services modifie la donne. Les entreprises doivent anticiper ces changements dans leur planification fiscale. La gestion des investissements nécessite une analyse approfondie : sans TVA déductible, certains achats peuvent s'avérer plus coûteux. Les sociétés traitant principalement avec des professionnels assujettis doivent évaluer l'impact sur leurs relations commerciales. Une comptabilité rigoureuse s'impose pour suivre les opérations et garantir la conformité avec les obligations fiscales.
Impact sur la gestion administrative
La non-assujettissement à la TVA modifie significativement l'organisation administrative d'une entreprise. Cette situation fiscale particulière nécessite une adaptation des pratiques comptables et une maîtrise des procédures spécifiques. La gestion administrative s'en trouve transformée, notamment dans les relations avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et l'URSSAF.
Les obligations déclaratives spécifiques
Les entreprises non assujetties à la TVA doivent respecter un cadre déclaratif précis. Elles sont tenues de fournir une attestation fiscale, document validé par le service gestionnaire. Cette attestation, disponible via le formulaire CERFA n°3666-SD pour l'impôt sur le revenu, ou sur impots.gouv.fr pour l'impôt sur les sociétés, possède une validité limitée. Pour le régime réel normal, elle est valable un mois, tandis que pour le régime simplifié d'imposition, sa durée s'étend à trois mois. Cette attestation s'avère indispensable pour les marchés publics et l'obtention de subventions.
La simplification des démarches comptables
L'absence d'assujettissement à la TVA allège la charge administrative quotidienne. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base TVA n'ont pas à gérer la collecte ni la déduction de TVA. Cette situation permet une comptabilité moins complexe, particulièrement adaptée aux structures dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils définis (25 000 € à partir de juin 2025). Les factures émises sont plus simples à établir, sans mention de TVA. La tenue des registres comptables se trouve facilitée, avec un suivi direct des entrées et sorties, sans calcul intermédiaire lié à la taxe.
Perspectives et évolutions du statut
L'environnement fiscal des entreprises évolue constamment, particulièrement en ce qui concerne la TVA. Les changements prévus pour 2025 redéfinissent le cadre du statut de non-assujetti à la TVA, avec notamment un nouveau seuil unique de franchise fixé à 25 000 € annuels. Cette modification simplifie la compréhension et l'application du dispositif pour les entreprises.
Les modifications réglementaires attendues
La réforme de la TVA prévoit des ajustements significatifs à partir du 1er janvier 2025. Les nouveaux seuils s'établiront à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement, et à 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales. Ces changements s'accompagnent d'une simplification administrative, notamment dans l'obtention des attestations fiscales via les plateformes numériques comme impots.gouv.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les recommandations pour les entrepreneurs
Les entrepreneurs doivent analyser leur situation avant de choisir leur régime fiscal. Pour une activité BtoB, l'assujettissement à la TVA présente des avantages, notamment la possibilité de déduire la TVA sur les investissements. Les holdings animatrices peuvent opter pour l'assujettissement TVA sur leurs prestations aux filiales. Une comptabilité précise s'avère indispensable pour suivre les opérations soumises et non soumises à la TVA. L'option doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises et reste valable pendant deux ans renouvelables.
